AXA FRANCE IARD, assureur de la société [Localité 33] [Adresse 8] [Localité 29] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS-DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 S.A.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualité d’assureur de Monsieur [S] [N] représentée par Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Carmen DEL RIO

Par ailleurs, s'il ressort de la facture du 24 août 2021 de SOLEO, qu'une recherche de fuite a été faite le 4 août 2021 dans le logement du locataire, pour autant cette fuite a été réparée le jour-même

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme [X] [E] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Solène

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur , représentant les travailleurs salariés Karine RIES

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

être consignée par Monsieur [W] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 septembre 2026 au plus tard ; DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB

La consignation devra se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé le n° RG du dossier, sur le RIB suivant : IBAN (International

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB

devra être consignée par le demandeur à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 novembre 2025 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

DAC, Société de droit irlandais, dont le siège social est sis [Adresse 5] - IRLANDE représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Typhaine RIOU

avancés par Monsieur et Madame [N] qui devront consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement (RIB

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d'intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB