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Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la SA YOUNITED a fait assigner Madame [X] [L] [A] [N] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre

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Elle a ensuite fait assigner Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen par un acte du 15 janvier

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Faisant état de désordres affectant le véhicule, Monsieur [F] [E] a, par acte de commissaire de justice délivré le 14 septembre 2025, fait assigner la SAS LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE devant le tribunal

MGF a donné à bail à la S.A.S.U.

[U] [F] a assigné Mme [V] [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé. M.

Ils exposent abandonner leur demande d’expulsion car le logement a été libéré postérieurement à l’assignation.

de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre

La société demanderesse n’a pas répondu aux moyens ainsi soulevés et a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions. En défense, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie électronique le 27/01/2026, soit plus de six

A l’audience, le conseil de Mme [X] [M] déclare que celle-ci se désiste de son opposition, et acquiesce en conséquence à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement

Au soutien de ses demandes, il expose qu’aucune urgence n’est rapportée par le bailleur qui a laissé un délai de 18 mois après le début des difficultés de règlement.

Le 15 février 2024, la SARL AVOFORMALITES a notifié des conclusions aux fins d’acquiescement à l’exception d’incompétence et en désistement d’instance et d’action et demande de : LUI DONNER ACTE de son

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 7 avril 2025, le conseil de monsieur [V] et madame [U] a réitéré cette demande, sans succès.

Des loyers étant demeurés impayés, La SCI Immo-Dunois a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 août 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux