la Construction Bois Ameublement FNSCBA CGT [Adresse 15] [Localité 14] représentée par Maître Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1553 Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02889 du 07 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 23/02208 - N° Portalis DBW3

Courriel 21] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 22/00076 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAZS JUGEMENT Minute : 270 Du : 4 Avril 2024 [17] (honoraires agence

sur la base de ce revenu.

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 803 du code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles elle demande au tribunal : -déclarer recevable le recours

Ce bien a fait l’objet d’un bail commercial consenti à la société L’AGENCE 41, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 19 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre.

[R] [E] [I], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2026 à 14h55 ; Vu le recours de M.

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

CAMBRAI 24 rue des Hayettes - 80112 VILLERS FAUCON, représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, postulant, Me Anaïs CASSEL, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant, L’AGENCE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02007 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06285 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5F5

Aucune voie de recours n’a été exercée contre cette résolution, aujourd’hui définitive.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

[X] [C], et la SAS Agence Générale Evenement (ci-après la société AGE), représentée par son gérant M. 

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat COPIE EXPERT COPIE DOSSIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 11 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties

Elle justifie avoir sollicité des agences immobilières pour des biens en location dès février 2023 et avoir obtenu des réponses négatives.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + PART 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + PART 3 COPIE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + part 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + PART 4 COPIE