Les ACM ont pris en charge les travaux de remise en état de la douche de sorte que les infiltrations ont cessé en juillet 2023.

S’agissant du poste 4 « salle de bains », le devis prévoit le remplacement du WC, du meuble de la salle de bains et du miroir.

À titre de compensation temporaire, une remise de loyer intégrale a été accordée aux locataires pour la période allant de la prise d'effet du bail jusqu'au 31 juillet 2024.

[Y], [F], [S] [P] a donné à bail à M. [N] [W] [D] et Mme [H] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3]. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [U] [P] venant aux droits de M.

À cet égard, les époux [I] ont connu des difficultés financières en raison de la baisse de l’allocation personnalisée de logement.

Il en résulte qu'ils échouent à prouver que la salle de bain n'est pas décemment chauffée. En conséquence de ces éléments, la salle de bain n'est pas indécente.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Il explique avoir pris à bail le 1er mai 2024 un logement meublé sis [Adresse 3] – [Localité 2] pour un loyer mensuel de 850 € charges comprises.

Le contrat de bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

En outre, l’article 1722 du Code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’

Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

En conséquence, les demandes de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail et de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers sont recevables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des frais de remise en état du local professionnel A l’appui de leur demande, Monsieur [K] et Madame [D] soutiennent que lors de la conclusion du bail, les

Le bail stipule en son article 18 « CLAUSE RESOLUTOIRE » qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après

jusqu'au départ effectif des lieux, au montant du dernier loyer révisé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner Mme [H] [C] au paiement de celle-ci à LA SOCIÉTÉ