[J] [W] a contesté devoir sa garantie sur le fondement des vices cachés.

de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononciation de la résiliation du contrat de location à titre subsidiaire en raison du défaut d’assurance locative ou des défauts de paiement

Une seconde fuite a été mise en évidence sur la canalisation d’évacuation située dans le vide sanitaire le 26 septembre 2019.

IMMINVEST réplique que : - la seule présence de rétention d’eau et de gouttelettes dans le vide sanitaire n’est ni une non-conformité ni un désordre, il en aurait été autrement si de l’humidité était constaté

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE assureur de RCD de SBE (contrat n°78407067) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 45] Prise en la personne de son(ses) représentant

[J] [O], assuré au titre d'un contrat d'assurance habitation auprès de la société La Banque Postale Assurances IARD, elle a été grièvement brûlée, - elle a formulé une réclamation à l'assureur, mais plus

MOTIFS DE LA DÉCISION Les contrats tiennent lieu de loi aux parties.

L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance.

Elle soulève en outre l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi de provisions.

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du

EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a adhéré au contrat d’assurance collective « DIT PPI (90197) » souscrit par la société SOCIETE GENERALE auprès de la compagnie d’assurance SOGECAP

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié à défaut de souscription d’une assurance contre les risques

mutuelle ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS un contrat d'assurance relatif à un scooter PIAGGO immatriculé [Immatriculation 4].

d'assurance.

En revanche, la notice d’information relative au contrat d’assurance qui fait l’objet d’une pagination distincte (8 pages) du contrat d’adhésion (2 pages) n’est ni signée, ni paraphée par l’emprunteur.

contrats d’assurance.

À l'audience du 30 avril 2025, la SA d'HLM [Localité 1] VIES HABITAT maintient ses demandes sauf en ce qui concerne l’assurance, la locataire l’ayant produite.

pour défaut d’avoir justifié être couverte par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers et des charges, et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; ADVIVO réclame

En l’espèce, le prêteur ne fournit aucune notice d’information en matière d’assurance alors que le contrat de crédit est assorti d’une proposition d’assurance à laquelle l’emprunteur a souscrit.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du