352J-W-B7J-DAT7Q N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

; - débouter messieurs [E] et [M] [I] de toutes leurs demandes, A titre subsidiaire : - juger que madame [O] était mandataire de monsieur [B] [I], - juger que madame [O] a commis des fautes dans sa gestion

Par ordonnance du 16 janvier 2025 (n°RG 24/720), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [X] [D] pour y procéder.

La société demande donc oralement à ce que le tribunal confirme ce taux. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par M.

parties de l’ensemble de leurs demandes à leur encontre ; - statuer ce que de droit sur les demandes à l’encontre des établissements bancaires ; - condamner les demandeurs à leur verser la somme de 1 500

RÉFÉRÉ Min N° 26/00134 N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la société ALLIANZ IARD de sa demande. Cette dernière a interjeté appel de cette décision.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Par courrier du 16 avril 2025, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a demandé à Monsieur [B] [M] de bien vouloir lui confirmer qu'il était bien le syndic

Par jugement en date du 14 mars 2025, la juridiction de céans a rendu un jugement mixte par lequel elle a déclaré la SCI PALMA recevable en son action, l’a déboutée de sa demande en constatation de l’acquisition

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement

[Y] [S] sollicite du juge de la mise en état de : - recevoir M. [Y] [S] en ses demandes, et les dire bien fondées ; - constater que l’action de M.

Suivant ordonnance rendue le 6 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a déclaré M. [R] [S] [T] recevable en ses demandes et déclaré M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

La Caisse sollicite la confirmation du taux de 10% qui est conforme pour des limitations fonctionnelles, quel qu’en soit la cause.

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L’article 790 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées en application

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, les consorts [H]/[D] ont sollicité du tribunal de : Débouter les consorts [J]-[Y] de l’intégralité de leurs demandes, Juger que les

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demanderesse ne rapporte pas d’éléments objectifs de nature à étayer l’irrégularité de cette assignation. Par conséquent, sa demande de nullité sera rejetée.