Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 7 septembre 2026 à 14h00 INVITE M.

C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu

DÉCISION La juge de l’exécution, statuant après débats publics, par décision mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, CONSTATE la recevabilité de la contestation par Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 10 Octobre 2024 Enrôlement : N° RG 23/13066 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CKA AFFAIRE : M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJXP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2025 N° RG 24/01230 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3UK Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [D] [I] née le [Date naissance

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 8 juillet 2024, date du présent jugement.

DÉBATS: Vu la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 04 Novembre 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01607 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PLQ Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00134 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHWR JUGEMENT

[K] [Y] JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S.

jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En effet, suivant jugement rendu le 9 octobre 2025, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Meaux a : Autorisé M.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de

Minute n° : 25/16 N° RG 24/01564 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOVW Dossier [3] : 124043490 Débiteur(s) : [G] [H] [V] [I] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

[Y] Mme [W] FE délivrée à : Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024