En l'espèce, Monsieur [H] ne justifie pas d'avoir un passeport en cours de validité mais fait état d'une domiciliation à [Localité 6] mais il ne justifie pas de cette dernière (aucun document).

Enfin elle indique que monsieur [I] et madame [U] n’ont jamais justifié de l’accomplissement des diligences pour justifier d’une origine de propriété régulière et fournir un état hypothécaire vierge de

Une sommation de justifier d’une assurance a été signifiée par le bailleur à son locataire par commissaire de justice le 13 septembre 2022.

Dès lors, la garantie de la SMA SA n’est pas mobilisable.

Cet acte faisait également sommation à l’intéressé de justifier de la souscription d’un contrat garantissant les risques locatifs sur logement loué.

La SARL GTH 33 ne justifie pas d'un préjudice spécifique qu'elle aurait subi du fait du maintien indû de la retenue de garantie à son détriment, si bien qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

Le PROMETTANT devra justifier d‘une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

La préfecture ajoute que Monsieur [X] [G] [D] ne justifie pas d’une adresse fixe et stable.

le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

En présence de Monsieur [L] [K], interprète en langue anglaise, ayant prêté le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

Par actes de commissaire de justice délivrés le 06 mars 2025, Maître [E] [Y] et la compagnie [8] ont appelé en cause Maître [S] [V] et son assureur la [11] aux fins de les voir condamner à relever et garantir

Il appartient à l’assuré d’établir que les circonstances et les conséquences du sinistre rentrent dans le champ de la garantie et que les conditions de cette garantie sont réunies.

La préfecture ajoute que Monsieur [J] [D] ne justifie pas disposer d’une adresse stable et effective.

La préfecture ajoute que Monsieur [Y] [I] a déclaré ne pas vivre avec son épouse et n’a justifié d’aucune adresse stable et effective.

Le garage, qui a effectué des manœuvres sur le véhicule, a mandaté le garage AVVB, concessionnaire spécialisé de la marque JAGUAR.

Cependant, elles s’en remettent à justice sur la demande de mise hors de cause.  

Si l’intéressé indique pouvoir être hébergé chez un ami à [Localité 6], il n’en justifie pas et cela démontre donc bien qu’il ne dispose pas d’une adresse stable et personnelle.