l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, jusqu'à la libération

légal à compter de la date du jugement à intervenir ; . une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges contractuelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération

délivrance du commandement de quitter les lieux ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges, soit la somme de 850 euros par mois jusqu'à libération

la force publique du logement sis [Adresse 3], [Localité 3] ; - la condamnation de Madame [L] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

[J], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération

[U] [F] à une indemnité d'occupation provisionnelle à compter de l’expiration de son contrat et jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance en vigueur ;

compter du commandement de payer sur la somme de 2.144,64 euros et de l'assignation pour le surplus ; - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération

impayés, soit la somme de 30.219,23 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, révisable jusqu'à libération

somme de 7.081,48 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 429,95 euros révisable jusqu'à libération

condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.016,12 euros, correspondant au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de la date de résiliation jusqu'à libération

de 4620,00 € au titre des loyers et charges impayés ; - la condamnation de Madame [Q] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges et ce jusqu’à complète libération

intérêt au taux légal à compter du 25 février 2025 ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer actualisé et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération

audience, - l’entendre condamner à régler à la S.A ALTEAL une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges conventionnels à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération

et de la protection de : Prononcer la résiliation du contrat de séjour au gête de la [Etablissement 1] en date du 7 février 2023 ; Fixer une indemnité d’occupation due par Mme [A] [P] jusqu’à la libération

[S] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges et à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux, en subissant les augmentations

de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 578,07 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la parfaite libération

de 1396,88 € selon décompte arrêté en date du 6 mai 2025 ; - la condamnation de Madame [G] [U] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération

de 326 101 euros au titre des loyers impayés au 1/10/25 -condamner la SAS VR ETXEA à lui verser une provision de 28 200 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1/10/25 jusqu’à ce que libération

titre de la dette locative arrêtée au 20 février 2026 ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

une provision d’un montant de 33.192,58€ outre une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 3.250€ hors taxe et hors charge à compter du 12 décembre 2025 et ce, jusqu’à parfaite et complète libération