Par jugement du 1er mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, a homologué un accord organisant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion des locataires

COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont ensuite fait assigner Madame [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse

MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection

Force est toutefois de constater qu’elle ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier ces dépenses ou surcoûts, la seule production d’un article de presse faisant état de l’augmentation du coût

Monsieur [R] a formé opposition à contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 décembre 2023.

Adam LAKEHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection

l’acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I], ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ; -Condamner

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00276 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2R Minute signée électroniquement

Lors de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé la question de sa compétence s'agissant des demandes en paiement formées par les demandeurs en ce que ces dernières relevaient du

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Avril 2026 [G] [Z] c/ [U] [X] Copie délivrée à Me Lisa MONSARRAT prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Delphine CAUSSE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Copie délivrée à Madame [B] [P] et Monsieur [D] [E] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Pierre edouard MOULIN Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Avril 2026 [J] [W] c/ [Q] [B], [F] [U] Copie délivrée à Monsieur [F] [U] Copie exécutoire délivrée à Maître Katia FISCHER Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

HABITAT, c/ [O] [J], [U] [Y] [E] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Mai 2026 [W] [Q] [X] [C] c/ [H] [D], [N] [J] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Audrey LISANTI Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

[U] [T] épouse [Q] c/ [G] [D], [X] [D] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Dominique VIAL-BONDON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

BAPTOLA Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.