Les consorts [R]-[H] ajoutent que la servitude de passage au profit du lot n°6 n’implique pas un accès automobile.

S’agissant de la faute inexcusable de la société [5], le FIVA souligne qu’en l’espèce, il n’est pas reproché à l’employeur d’avoir utilisé de l’amiante ou des produits à base d’amiante puisque ceux-ci

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il soutient que la mention par le témoin qu’il circulait “à bonne allure” signifie qu’il arrivait à une allure conforme à la réglementation.

Mme [U] [Z] épouse [H] produit en effet une note technique de faisabilité de déconstruction établie par le bureau d’études POLYNÉSIE INGÉNIERIE le 29 juin 2022.

Cette interprétation du bail est en outre confirmée par les éléments produits aux débats.

Le solde de l'indemnité après paiement de ces acomptes a donc continué à produire des intérêts jusqu'à l'établissement dudit décompte.

[R] [A] ; En l’espèce, les pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat établi le 6 octobre 2025, qui décrit des traces d’humidité et de moisissures, rendent vraisemblable l’existence de

au profit de Maître Perel, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En réplique, les consorts [I] arguent du fait que les époux [Z] ne disposeraient pas d’un motif légitime, en ce qu’ils ne pouvaient avoir eu connaissance de la difficulté lors de la vente, ayant produit

En l'espèce, il ressort des pièces produites que la SAS [8] [Localité 5] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 22 août 2022 et qu’il a été statué sur son recours par décision du 19 octobre

Il résulte des pièces produites par Monsieur [S] qu’il a rencontré des difficultés familiales et financières qui ont généré la dette locative, qu’il s’est efforcé de régler à hauteur de 200 euros par mois

En l'espèce, il ressort des pièces produites que la SAS [4] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 22 août 2022 et qu’il a été statué sur son recours par décision du 19 octobre 2022,

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles

Cette dernière ne produit pas non plus d’éléments objectifs recueillis par voie de commissaire de justice de la réalité des défauts de la porte.

2025 (terme du mois de juin 2025 inclus) avec intérêts de droit, une indemnité d'occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer et des charges, éventuellement révisés conformément à la réglementation

a expressément accepté les conditions générales - ce dernier ne conteste pas l’effectivité de la relation contractuelle - les conditions générales lui sont opposables depuis le 27 avril 2020 - elle produit

En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du contrôle technique réalisé par la société ARTHUR AUTOMOBILE le 14 mai 2025 que le véhicule litigieux est affecté des désordres suivants: -

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

, le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées au 1°[…] » Il résulte des pièces versées aux débats par la société LFK que le 9 décembre