Au surplus, il n’existe pas de lien de causalité entre la perte locative alléguée et la rupture du contrat d’architecte alors que, selon le bail professionnel signé entre la SCCV LES 3 BECS PROMOTION et

, assesseure du collège salarié Mme Paulette Stragliati, assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, rendue au nom du peuple

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Elle n’explique d’ailleurs pas le délai écoulé entre le premier RDV proposé par son assureur le 23 juillet 2021 et celui intervenu en février 2022, pas plus qu’elle ne justifie avoir invité sa bailleresse

],condamner solidairement la SAS SLCI PROMOTION et la SCCV [Adresse 3] à réparer les fissures apparues dans la maison de Madame [N] [R] et à Monsieur [X] [R] ou, à défaut, à leur verser la somme de 20

référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 3000 € à valoir sur la réparation

Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

les deux assureurs.

de ses possibilités de promotion professionnelle, d'autre part, sur ceux qui ne sont pas déjà réparés par le livre IV du code de la sécurité sociale en ce compris la déficit fonctionnel permanent (Ass

loués et d'assurer la jouissance paisible pesant sur son bailleur.

€ en réparation.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

à l'assureur.

, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

L’agent judiciaire de l’Etat expose qu’un délai de trois mois entre la saisine du pôle social et l’audience est raisonnable.

, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition

, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition

, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition

, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition

, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition