[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

du code de la sécurité sociale et R. 5141-3 du code du travail n’est pas respecté ; - juger que le requérant ne peut remplir les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’exonération [2] au titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame

salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'expert évalue le montant des travaux réparatoires à la somme de 9 000 euros.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

Elle estime que si la société [4] a estimé ne pas pouvoir quantifier le temps journalier au cours duquel Monsieur [U] travaille agenouillé, le travail dans cette position constitue une part prépondérante

1.1 « curage », n° 2 « terrassement », n° 3 « gros-oeuvre » et 16.1 « VRD » ; - la SARL OSEOBOIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4 « Couverture zinguerie » ; - la SAS NOVART SERVICES

et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Conformément à l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

sur le planning du chantier sur une éventuelle augmentation du coût des travaux et les conséquences financières pour les parties du prolongement du délai d'exécution des travaux qui auraient pu en découler

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal.