S'il n'est pas question d'affirmer que l'ensemble des dégradations est de son unique fait, force est de constater que Madame [T] est à l'origine d'une majeure partie de ces dégradations et qu'en tout état

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

La demanderesse sera par conséquent déboutée de cette demande.

MOTIFS      -Sur la demande principale :       L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC

civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire aux termes duquel il est précisé que Monsieur est sans ressources depuis 9 mois.

Par dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, la société par actions simplifiée ICADE PROMOTION demande : - le rejet des demandes adverses - et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme

Toutefois, elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et sollicite que la mission de l'expert soit complétée.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

En défense, le Président du Conseil départemental de la Côte d’Or, représenté, demande au tribunal de rejeter la requête déposée par Monsieur [P] [H] et Madame [V] [H] [Y].

Sur la demande de communication faite par Mme [U] -débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes.

MOTIVATION : I - Sur la forclusion des demandes de la SMA SA : Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

[C] [V] ;les parties ont demandé qu’il soit demandé à M. [C] [V] une indemnité d’occupation pour les biens immobiliers successoraux qu’il est le seul à occuper, ainsi que le remboursement par M.

DEBOUTER Madame [U] [I], l'EARL [R] et la société AXA SUD EST de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions DIRE n'y avoir lieu à écarter exécution provisoire.

Par conclusions en réplique n°2 communiquées par RPVA le 22 janvier 2024, la SCI SOFIAN demande au tribunal de : RECEVOIR la SCI SOFIAN en ses demandes, fins et conclusions et l’y dire bien fondée ;

ACROPOLIS’IMMO représentée par son conseil, a formulé oralement les protestations et réserves sur la demande d’expertise et a sollicité le rejet de la demande de travaux sous astreinte.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Monsieur [D] [J] a maintenu ses demandes.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [V] [Z] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions et demandé ; - Octroyer un échéancier sur 24 mois - Ordonner la suspension

A l'audience Madame [P] représentée, maintient ses demandes et précise que l'action n'est pas prescrite puisque le point de départ est la date du jugement qui a considéré que la CNP avait rempli ses obligations