MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 juillet 2024

Adresse 6] représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE Débiteur saisi Madame [O] [V] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (HAUTE GARONNE

naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [Z] [K], née [Date naissance 7] 1989 à [Localité 11] (Algérie), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 13] (Haute-Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 juin 2024.

[Z] [B], demeurant [Adresse 5] Mme [F] [U] épouse [B], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [R] [J], demeurant [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 24 mars 2025

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Juillet 2025 à 09h32, concernant : Monsieur X se disant [Y] [X] [K] né le 28 Novembre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 13 février 2025, soit plus de six semaines

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 21 janvier 2025, soit plus de six semaines

Par actes des 3 et 11 février 2025, dénoncé le 12 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [H] épouse [U] ont fait assigner

INFIRME la décision de la commission du Lot-Et-Garonne en date du 22 décembre 2023 et imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Haute-Garonne), Mariés le [Date mariage 3] 2017 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (31), ORDONNE la publicité

DELIBERE au 03 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par notification du 21 novembre 2014, la [2] ([5]) de la Haute-Garonne

DELIBERE au 03 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par notification du 23 février 2021, la [2] ([6]) de la Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 31 Mars 2025 à 14 heures 36, concernant Monsieur X se disant [L] [J] né le 27 Février 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance

K], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

DROUOT, inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

DROUOT, inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

même jour, en présence de Mme [S] [E], désignée pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

même jour, en présence de Mme [G] [Y], désignée pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne