AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68f167a088dcb0e97e925b56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
VU le courriel adressé par Madame [T] [X] au greffe le 24 septembre 2025, indiquant que Monsieur [F] [X] avait répondu à l’envoi de son RIB pour créditer son compte qu’il attendait le jugement et ferait
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Chambre des Référés
68e019f074e929a9d8fa9b21
2 octobre 2025
2 octobre 2025
être consignée par la société SOGOFI à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 mars 2026 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB
Source officielle