INTERVENANTE FORCÉE Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91300 MASSY non comparante, ni représentée - DÉFENDERESSE - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL

POMPES FUNEBRES PRIVÉES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 393 102 249, dont le siège social est sis 77, avenue Victor Hugo - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représentée par Me David SEMHOUN, avocat

Une fois réintégré, Monsieur [M] [N] a manifesté une fureur clastique intense, détruisant le mobilier et les vitres de sa chambre, tout en menaçant de mort le personnel et en formulant le projet d'incendier

sorte qu'il ne saurait être fait grief à l'administration de ce chef pas plus que de l'absence de communication des coordonnées consulaires du pays dont objet puisque [O] [E] a été par suite entendu en viso-conférence

redémarre et il m’a assuré que toutes les fournitures avaient été achetées dès ce début de semaine et qu’il était en train de réorganiser les équipes pour pouvoir mettre plus de monde [Adresse 3] et aller vite

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN (CMC AMBROISE PARE [G]) immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 331 378 018 dont le siège social est sis 25 boulevard Victor Hugo - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Adresse 2] [Localité 6] [14] SA [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Annabel BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0130 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

. * Sur les vitrages : → Les vitres AV et AR du côté G rayées sont à remplacer (leur prix neuf ne justifiant pas une tentative de sauvetage par lustrage).

Au cours de l’année 2020, la société a fait réaliser des travaux consistant à remplacer les menuiseries extérieures de son appartement et à fermer, par des éléments vitrés, les loggias situées en façade

Algérie) - demeurant [Adresse 4] Comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor

] - demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Victor BILLEBAULT Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Philippe DE LA GATINAIS Pôle

DDP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0167 Décision du 01 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/04233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BWV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ DEFENDEUR Madame [G] [J] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascale VITOUX

Ils se développent en rez-de chaussée ainsi qu'il suit : - un hall d'accueil accessible par une porte coulissante vitrée double battant à ouverture automatisée, protégée par un rideau métallique extérieur

L’état des lieux de sortie indique que la porte d’entrée présente des débordements de peinture sur la vitrerie des petits carreaux de la porte, et que la vitrerie côté extérieur supposée être translucide

[J] [I] (Me Paul-Victor BONAN) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président :

00426 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Serge BRIAND Me Samia DIDI MOULAI + dossier Me Victor

OFFICE NOTARIAL [V] & [X] [E], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [E] [Adresse 4] [Localité