exerçant sous l'enseigne «Torrente», des locaux commerciaux situés à l’entresol d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 15 février 2006, moyennant un loyer annuel

Par ordonnance du 10 août 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et alloué la somme de 2.000 € à titre provisionnel à Monsieur [H].

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le 9 octobre 2020, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 10 % à Monsieur [W] [X] à compter du 15 janvier 2020 et lui a alloué une rente annuelle d'un montant de 2 033,25 euros.  

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Monsieur [I] [H] fait valoir que l’annulation de la mise en demeure doit conduire à l’annulation du redressement, d’autant plus qu’aucune autre mise en demeure n’avait été notifiée par l’organisme dans

Il estime sa perte annuelle de rémunération future comme suit : Arrérages échus : 1 242 € x 12 = 14 904 €.

Une indemnité de 84,68 € lui sera allouée à ce titre.

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

Ce délai leur a été octroyé alors que Monsieur [P] [I] était déjà, très probablement, propriétaire de son bien immobilier.

pour le retard de paiement des charges - Sergic ne s’est pas acquitté de sa tâche de relevé de compteur en 2022 - il est démontré qu’aucun relevé d’eau n’a été effectué pendant 4 ans par le mandataire alors

Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A titre reconventionnel, ils sollicitent l'allocation de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par contre, aucune somme ne sera allouée ni au titre des frais de dossier de l’huissier, ni au titre des frais de recouvrement avocat ni au titre du suivi de la procédure, ces prestations n’étant dues

Premièrement, c’est à tort que ce commandement de payer a mentionné un délai de six semaines pour apurer la dette, alors que la clause résolutoire du contrat principal mentionne deux mois et que la loi

à l'assemblée irrégulières alors qu'en l'espèce elle fait valoir, au soutien de sa demande d'annulation, le défaut de proposition d'un second scrutateur.

Conformément à la base de calcul usuellement retenue, l'indemnisation due la victime s'effectuera par référence à une allocation journalière de 30 euros.

tout état de cause, l'allocation d'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite l’annulation de la décision de la commission de recours amiable et de l’indu.

MOTIVATION DE LA DECISION I – SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’EXPERTISE La société [15] reproche au docteur [S] d’avoir manqué d’impartialité et d’avoir excédé sa mission et sollicite l’annulation du