500 euros à titre de dommages et intérêts,2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n°927 752 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], prise en la

ENTRE : DEMANDEUR : Le syndicat de copropriété [Localité 2] sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS [F], [Adresse 3], prise en son agence [F] [Localité 3] située [Adresse 4], représentée par

s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement

, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 799 384 136 et ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 3] et pour président Monsieur [A] [V], a sous-traité à la société CHARPENTE MENUISERIE [K] les

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal représenté par Me Magali HENON, avocat

, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Madame [R] [K], suivant pouvoir CPAM DE L’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante en la personne de Madame

L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail

sommation de communiquer en date du 6 août 2025 Par conclusions d’incident n°3 du 3 avril 2026, M.

née le 03 Avril 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ET DÉFENDEUR: Société OPHLM [Localité 3] HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

[Localité 2] représenté par Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 3] [Localité 3] représentée

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [F] [H] [A]

Dans leurs dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeubles [Adresse 4] et Monsieur [W] [G] demandent, au visa des articles 11, 14-1, 14-3, 16-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.