Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZDR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [K] [H] [N] [W], [P] [W], [E] [G] [F] [W] C/ [U] [Z], [S] [A] TRIBUNAL

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05121 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOKR DEMANDERESSE : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE [Adresse 2] n° AG4-692-620

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

Si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l' article 175 du CPC, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS Il ressort de l’article 1353 du Code civil que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l’espèce, l’équité ne saurait pas commander de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 750 du code de procédure civile dispose qu’une demande en justice est formée par assignation.

1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Anne CARUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 543, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS RCS de PARIS 414 599 621 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mana RASSOULI-CHEMIRANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

La [10] invoque les dispositions de l’article 625 du code de procédure civile et fait valoir que la cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 11] en date du 16 novembre 2021 ayant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WJJ ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VX6 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VXW ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

au sens de cet article.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.