Déboute Madame [L] [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Déboute Madame [L] [N] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; Dit

CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par M.

information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité

médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

parentale, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours, DISONS la loi française applicable pour l’exercice de l'autorité parentale, la

information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ; CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité

parentale à l'égard de l'enfant, DIT que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement par MME [H] [U] et M.

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'autorité

de l'Intérieur en date du 13 juillet 2023, notifié le 1er août suivant, son expulsion du territoire français a été ordonnée, en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement

effets du divorce à la date du 4 décembre 2023 ; ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 3], [Localité 4][Adresse 4], à Mme [H] [L] ; Sur les mesures relatives aux enfants DIT que l’autorité

SUR CE : En vertu de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 doit être réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des pénalités.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Le juge: OQTF 01.08.23 M: depuis le 01.08.23 j’ai pas trouvé d’avocat, a ce moment là je ne travaille pas, j’avais pas les moyens de prendre un avocat Le juge évoque des faits au pénal M: c’est pas vrai

parentale à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par Madame [M] [E] ; RAPPELLE qu’en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

[C] [X] lui devait la somme de 23809,03 euros, soustraction faite des frais de procédure et de la clause pénale. M.

) Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

) Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 7957,64 euros au titre des loyers et des charges échus au 2ème trimestre 2023, une clause pénale de 10