TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [U].

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.

A cette date, la société DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Par assignation du 28 août 2024, Mme [Y] a sollicité devant le juge de l’exécution, la mainlevée et la nullité du commandement de payer.

Madame [I] [L] se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation, pour demander la nullité de cet acte de caution sous seing privé signé par une personne

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières écritures, la SAS LIVEMARKET conclut au rejet de toutes les demandes, à la validation de la saisie-attribution et à la condamnation de la demanderesse

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVR ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de nullité de la marque semi-figurative de l’Union européenne.

Au regard de ce qui suit, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le moyen de nullité.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 25/00003 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Il argue que l'assignation est fondée en droit et en fait, de sorte que la demande de nullité doit être rejetée.

En conséquence, la contestation formée par l’intéressé contre la décision de placement est irrecevable.

MOTIFS Sur la demande in limine litis Le conseil de Monsieur [H] [J] a demandé que soit ordonnée la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [J].

Par requête datée du 30 avril 2024 reçue au greffe le même jour, le conseil de la société GENERALI VIE a saisi le juge d’une demande d’interprétation de la décision précitée.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

En conséquence, la demande en nullité de cette clause sera rejetée.

Ils concluent à la nullité du compromis de vente et au débouté des demandes formulées par les époux [Y].

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [T].

de la présente instance dans l’attente qu’une décision définitive statuant sur l’action publique soit prononcée.A l’audience, le conseil de la demanderesse s’est opposée à la demande de sursis à statuer