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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
fixé par écrit - constitue un prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
Madame [N] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] ayant pour avocat constitué Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0521 et pour avocat plaidant Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat à la Cour
7ème Chambre
69655cf9cdc6046d471116e1
8 janvier 2026
Une fois les travaux de construction achevés, le cabinet IFNOR, syndic en exercice représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], a alerté, par courriers recommandés des 5 février
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
Informé de cette situation, Maître [U] [P] a indiqué par courrier du 14 août 2018 qu’une demande de permis de construire dans les meilleurs délais, garantissait les acquéreurs de la constructibilité du
CH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa50
1 avril 2025
société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. » Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5da9d5adc26061fb2e
15 janvier 2024
occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Mme [A] [R] à leur payer la somme de 8 618,64 euros au titre de l'indemnité d'occupation ayant couru
Chambre 27 / Proxi fond
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
En vertu de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
20 mai 2026
La société HABITAT RB a restitué les clés à la SCI ANTONIN par courrier du 3 novembre 2023.
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
A ce courrier était joint le certificat de radiation.
JCP FOND
6a1a0886cdc6046d476c2380
Par suite, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE lui a adressé un courrier du 30 juin 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
6a1a0a61cdc6046d476c4a57
Par suite, la SA SOCRAM BANQUE lui a adressé un courrier du 05 avril 2024, reçu le 10 avril 2024, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
Elle soutient que monsieur [E] n’a pas été diligent au moment du placement sous sauvegarde de la société [29] pour trouver de nouveaux preneurs et négocier le gel des échéances avec les établissements
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de
697dea70cdc6046d4761354a
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » ; - l’article L.2512-3 du code du travail dispose qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
Il a indiqué que celle-ci a été démolie au cours des travaux réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la SCI DE SUFFREN, et que la trémie a ainsi été réouverte.
Loyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
[D], expert immobilier près la cour d’appel de [Localité 14]. La S.A.S.
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBFC Minute N° : 25/00393 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire
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