À titre de compensation temporaire, une remise de loyer intégrale a été accordée au preneur pour la période allant de la prise d'effet du bail* (*soit le 5 juillet 2024) jusqu'au 31 juillet 2024.

des eaux usées et d’excréments de rongeurs près des baies vitrées.

au Préfet de l’Essonne.

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et

les circonstances, faire résilier le bail ».

L'article 1741 du même code dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur le renouvellement du bail et la fixation du prix du loyer Les parties s’accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail, aux clauses et conditions du bail expiré.

bail délivré le 24 mars 2023, et ce pendant plus de deux mois.

et charges comprises, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à libération complète et effective des lieux.

définitif au bail.

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [E] [O] ainsi que de tout occupant de ce lieu et ce avec le

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [E] [I] [G] ainsi que de tout occupant de ce lieu et ce avec le

Par ailleurs, l’assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet de la REUNION plus de 6 semaines avant la date de l’audience. Dès lors, l’action en résiliation de bail est régulièrement engagée.

Par ailleurs, l’assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet de la REUNION plus de 6 semaines avant la date de l’audience. Dès lors, l’action en résiliation de bail est régulièrement engagée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le preneur aura néanmoins la faculté de confectionner sur place des pâtisseries légères liées à la nature de son activité telle que précitée ”.

Ces deux actes n'étant pas remis en cause, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [U] ont la qualité de bailleur du [Adresse 2] à [Localité 8] et la société LE PETIT MAGNOLIA a la qualité de preneur à bail dudit