la procédure accélérée au fond, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

du 31 octobre 2018 et de sa mise en demeure subséquente - constater que le redressement a été réglé par la société.

aux formalités immobilières conformément au jugement à intervenir ; -condamner Madame [K] à régler à Monsieur [G], la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée, le 06 novembre 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 03 février 2025.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [C] [V] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité

civile, CONDAMNE Monsieur [V] à régler à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [W] à régler à Monsieur [

à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

[Z] [U], conciliateur de justice Vu les articles 378 et 833 du code de procédure civile, Vu l’acte introductif d’instance, les conclusions et pièces versées aux débats, Vu la nature du litige, Les

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régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

La commission de recours amiable a rendu sa décision en séance du 19 mars 2023.

En l’état de la procédure, la CPAM de l’Isère ne justifie pas du bien-fondé de sa demande, le professionnel de santé ayant été réglé deux fois pour les mêmes actes, soit une fois par l’assurée en date

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ».

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévu aux articles 836 et 837.

En application des articles 840 et suivants du Code civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage

marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 8] (MORBIHAN) le [Date mariage 7] 2002 et en marge de leur acte de naissance respectif ; DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement

la clôture de la procédure.