et la Société [5] ; Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ; Constate l’extinction de l’instance ; Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle

d'une proposition de redressement laissant supposer que la cession des parts sociales composant le capital social de la société i-Graal était intervenue au prix de 26,6 millions d'euros, ce qui permettait

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ONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] EN DEFENSE représenté par Me Alicia BALOCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 28 Après débats à l’audience publique du 06 Mai 2025,, l’affaire a été

[8] en application des dispositions des articles L. 452-3 et L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale ; Rappelle que la société [8], est tenue au remboursement de l’intégralité des sommes énoncées ci-dessus

[Adresse 2] inscrite au RCS du Mans n° 789 366 747,dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jeanne CAMLANN de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant

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PACKING LOG, représentée par son président, la société TAP HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON et par Maître ELBERG François,

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les mains du Crédit Mutuel par la SCP ROY-LEMOINE-GALY le 6 avril 2023 ; -ORDONNER la main levée de la saisie attribution pratiquée sur le compte Crédit Mutuel de Monsieur [Y] ; -CONSTATER la prescription

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