Les procédures ont été jointes sous le seul et même numéro RG 21/2411.

civile.

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 22 juin 2023 et requête enregistrée au greffe le 28 juin de la même année, Mme [L] [Y] a saisi le tribunal civil de première instance

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus

Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X] [P] , succombant, supportera les dépens de la présente procédure mais, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu à application

[P], -A titre subsidiaire, débouter la CPAM de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La société fait valoir que M.

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions déposées

l’audience, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande indemnitaire de Madame [D] au titre des loyers versés entre le 1er octobre 2023 et le 1er avril 2024 : En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement

civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal judiciaire s'en rapporte expressément aux dernières conclusions

directeurs de la procédure civile, susceptible de caractériser une telle cause.

urgentes et ne faisant l’objet d’aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du code de procédure civile.

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et récépissé en a été délivré le 27 décembre 202.

civile.