salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve de respecter deux principes : le respect de règles à caractère général et que l'abondement n'ait pas pour effet, en pratique, de rendre le

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

-23.247 ; civ.2e., 12 février 2015, n°14-10.855 ; civ.2e., 11 mars 2010, n°08-21.374), l’expérience précédente du salarié important peu (civ.2e 12 février 2015, pourvoi n° 14-10.855 ; civ.2e 11 mars 2010

Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée.

L’URSSAF ne répond pas à ce moyen.

est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009, pour une activité de thérapeute exercée sous le statut

Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).

DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés

, 1er juillet 2010, n° 09-66.300 ; Civ. 2e, 18 octobre 2015, n° 03-30.162).

 : - au titre de son préjudice matériel, la somme de 10.747.01 €, - au titre du préjudice de jouissance : i) 1ere phase du 20/02/2018 au 13/11/2018 : 20% de 653.40 €, soit 130.69 €, ii) 2e phase du 14

notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui

, Richard HERVE, Assesseur représentant les salariés du régime général.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Au soutien de ses demandes, elle expose que Monsieur [Z] a cessé de régler régulièrement les loyers à compter du 1er novembre 2023 et qu’en l’absence de régularisation des impayés après relances et envoi

des copropriétaires sur la base de répartition prévue au règlement de copropriété dans sa version actuelle pour les charges générales.

d’accès (clés, badges, codes), - supprimer tout empêchement matériel (notamment changement de serrure), - et plus généralement rétablir la libre jouissance permettant l’exploitation du fonds, - assortir

de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse

postérieur à la résiliation de sa police d’assurance.

La part prise en charge par l'assurance a été intégralement réglée, laissant à la charge de [Y] [I] un montant de 390 euros.