Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

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et une charge excessive pour les installations à usage collectif.

Elle connaissait donc les restrictions apportées aux pouvoirs de la société SAC par le jugement d’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, la société MAXCOVER verse au débat le contrat d’assurance collective de dommages garanties de loyers impayés conclu avec la société PURE GESTION le 1er janvier 2019.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er décembre 2025.

Par jugement du 11 janvier 2023, publié le 30 janvier 2023, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 30 janvier 2014, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, la société CTI, aux droits de laquelle elle vient aujourd’hui, a donné à bail à

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La BNP a déclaré ses créances le 1er septembre 2023.

(période du 1er au 19 juillet 2021).