à titre provisionnel à la SAS EUROPA HABITAT la somme de 9.087,12 euros TTC au titre de la facture numéro FAC-2023-0015 en date du 7 mars 2023 au titre de ses honoraires, - La condamner à lui payer à

La solidarité ne se présumant pas, la Sarl [...] sera tenue in solidum à ces paiements, dans la limite de 75 %. III - Sur l’appel en garantie formé par la Sarl [...]

Ce faisant, il réitère ses moyens développés au soutien de sa fin de non-recevoir rejetée par la juge de la mise en état.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Par ordonnance du 3 août 2023, le juge des contentieux de la protection a : - condamné solidairement la société CROIX [J] et le Syndicat des copropriétaires du 6 RUE DE LA CROIX VERTE à payer à Mme [P]

son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.

La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation

Enfin, par application de la clause de solidarité figurant au contrat de prêt (article IV.5), la condamnation prononcée à l’égard des époux [T] sera solidaire.

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.

Sur le moyen tiré de la mauvaise foi En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

à l’égard de l’UDAF, Reconventionnellement : - Condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [Y] à payer à l’UDAF la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC et dire

personne de son liquidateur la Selarl [X] [S], représentée par maître [X] [S], ainsi que la Selarl [X] [S], représentée par maître [X] [S], à titre personnel, à payer à la SARL BATIR C BIEN 2.000,00 €

Le moyen contraire est rejeté.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

A cette audience, Madame [X] [N] représentée par son conseil, s'en remet à ses dernières conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M.

les sociétés INSURED SERVICES, ONEY Insurance et [U] à payer à la SCI [Adresse 6] LYS la somme de 73 205,99 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; CONDAMNER solidairement

publique et séquestration des biens ; - lui payer solidairement à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 3.728,96 euros ; - lui payer solidairement une indemnité mensuelle d'occupation