MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de la société Kojiki Café Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Frédéric GEORGES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique

Au soutien de ses prétentions, la société [7] fait valoir que les agents technico-commerciaux sont uniquement tenus de constater les désordres et établir les devis correspondants.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions,la SA d'Hlm Unicil réitère ses demandes initiales. Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 5.246,14 euros.

Toutefois, aux termes de ces conclusions, elle ne développe aucun moyen de droit ni de fait permettant de fonder cette prétention.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L'indemnité d'occupation statutaire peut être affectée d'un coefficient de précarité (Civ. 3, 21 février 2001 : pourvoi n°99-11035 ; Civ. 3, 20 mars 2007 : pourvoi n°06-10476 ; Civ. 3, 18 janvier 2011

Il convient de rappeler que lors des dernières années précédant l’accident, [C] [N] percevait un revenu mensuel moyen de 900 euros.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 novembre 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 mars 2025.

Madame [B] Veuve [A] avait 86 ans au moment de la souscription du contrat et est décédée en 2020, soit 15 ans après la souscription.

Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [13], dont le siège social est sis [Adresse 10] comparante en la personne de madame [C] [I], suivant pouvoir

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en la personne de madame [H] [M], suivant pouvoir

BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en la personne de madame [E] [Y], suivant pouvoir

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en la personne madame [J] [I], suivant pouvoir

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en la personne de madame [V] [H], suivant pouvoir

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en personne de madame [R] [P], suivant pouvoir

vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 DÉFENDERESSE [12], dont le siège social est sis [Adresse 9] comparante en la personne de madame [B] [E], suivant pouvoir

En réponse, elle fait valoir que sa demande est recevable, qu’elle n’avait pas à assigner les sociétés mais uniquement les héritiers et le mandataire successoral puisque l’instance porte sur les pouvoirs