Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré doit adresser, soit par écrit contre récépissé

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision : CONDAMNONS

Par conclusions en réponse signifiées par RPVA en date du 7 juillet 2025, et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la compagnie d’assurance AXA France IARD, demande « Vu l’article 1240 du

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 novembre 2022, la société MATMUT ASSURANCES a demandé au juge de la mise en état, à titre principal, de débouter M.

2022, [J] [M] a fait assigner la SA TAPIS SAINT MACLOU devant le Tribunal judiciaire de Lille, aux fins entre autres mesures notamment de condamnation de la défenderesse, à achèvement des travaux, dommages

multirisque des entreprises industrielles et commerciales souscrit auprès de la Sa Gan Assurances, a pour activité principale l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire

Et elle signale que, s’il était retenu qu’elle l’est, alors, eu égard à la définition des dommages immatériels mentionnée dans les conditions générales du contrat d’assurance, est exclu des dommages immatériels

CORDELIER & ASSOCIES, agissant par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par

de la SAS Un jardin sur la ville ; que sa garantie ne peut en outre être mobilisée, car la police la prévoit uniquement lorsque le dommage immatériel constitue la conséquence directe d'un dommage matériel

, principal, intérêts, frais, dépens et accessoires de toute nature ; – déclarer opposable à Monsieur [Z] la franchise contractuelle de 1 400 euros s’agissant des dommages matériels ; – déclarer opposable

demandeurs principaux de l’ensemble de leurs réclamations, A titre subsidiaire, débouter les époux [UT] de leurs réclamations,ramener les demandes au titre des dommages consécutifs à de plus justes proportions

rappelé dans le contrat d’assurance.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, en raison du manquement des acheteurs à l’obligation de souscrire une assurance incendie, le montant en principal, intérêts et accessoires des sommes dues devient

unique bénéficiaire des contrats suivants : CONTRAT SEQUOIA n°55/3208 6 CONTRAT PEP ASSURANCE SG n°232/5069116 1 - DEBOUTER Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre

A125-1 du Code des Assurances) et impossibilité d’accès” ouvre droit à réparation, au titre de la garantie Protection Financière après dommages.

Le promoteur, la société FINANCIERE DU DOME a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès [P] la SMABTP.

Il résulte du dispositif des écritures de Monsieur [E] [P] que la somme de 3 000 euros est sollicitée à titre de dommages et intérêts uniquement à titre principal et en réparation de ses préjudices financiers

Les conditions particulières du contrat d’assurance de la société JT TRAVAUX SERVICES stipulent que sont garantis les dommages immatériels consécutifs.

L 132-11 du Code des Assurances, l’article 1329 du Code Civil, l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (amendement FOURGOUS), les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

La société Gan Assurances prétend que Mme [O] a acquis un véhicule accidenté, ayant subi un dommage dit « total », nécessitant d’importantes réparations pour pouvoir circuler, cette vente étant par ailleurs