Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être

SFHE Grosse exécutoire : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 317 Copies : - Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

Il faut que la chose demandée soit la même (identité des demandes), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité des moyens) et qu'elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité

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La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience.

la caisse.

pas connu puisque la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET, a dans un premier temps, appliqué un traitement anti botritys (champignon parasite) sur les deux premiers lots, ce qui s’est avéré inutile,

de ces nouveaux désordres (et non à « rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : sur le premier moyen, il a été étudié lors de la première prolongation.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de novembre 2023.

LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Or, elle affirme que tel n’est pas le cas. En premier lieu, la SA FRANFINANCE fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable.

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

Il soutient que non seulement le fait accidentel est particulièrement précis mais qu’il est bien survenu sur le lieu du travail et pendant le temps de travail.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

V, p. 178 ; Cass. 2e civ., 16 déc. 2003, no 02-30.959).

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 29 janvier 2026.

hors de cause.

En réponse au premier moyen soulevé d’office, la SA CARREFOUR BANQUE affirme d’une part que, nonobstant le délai contractuel laissé aux débiteurs pour régulariser la situation, la déchéance du terme n’