Le bailleur indique qu'il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

La présente demande en constat de la résiliation du bail peut être examinée dans la mesure où le bailleur a justifié, par la production d’un état d’endettement de son locataire, de l’absence de créanciers

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le 19 septembre 2024, à ses locataires portant sur une somme en principal de 5523,60 euros, qui a

nécessaires, de sorte qu’ils ont fait appel à la caisse d’allocations familiales.

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si les locataires respectent les délais accordés, le bail se poursuivra.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 29 mai 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 1942,43 euros, qui a été signalé

Le bailleur indique se désister des demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, à l’exclusion de celles portant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [G] [D] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice à la bailleresse qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent pas faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration

COMMERCES THAIS ALLIA a donné à bail commercial à la S.A.S.

S'agissant de la réiliation du bail, la sociééCLESENCE affirme que le fait de solliciter des déais de paiement àson bailleur ne fait pas obstacle àune procéure judiciaire.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 22 octobre 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 5180,56 euros, qui a été

Enfin, le bail ne peut pas être résilié au motif de nuisance, la bailleresse n’ayant aucun pouvoir de police qui lui permettrait de demander la résiliation du bail pour ce motif alors qu’il n’est pas établi

-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de

[X] [S] a consenti un bail d’habitation à M.

Le bailleur reprend oralement les demandes formées dans ses dernières écritures et sollicite du juge des contentieux de la protection de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Motifs de la décision Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Aux termes du II de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes

En réponse aux pièces produites par le défendeur relativement à l'état du logement donné à bail, la bailleresse a indiqué avoir procédé aux travaux et aménagements nécessaires.