Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement d’isolement psychiatrique dont Madame [Z] [S] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 10h ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

débutée le 2 avril 2026 à 20h39 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Madame [T] [X] fait l=objet depuis le 2 avril 2026; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

2026 à 16h02 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [W] [L] fait l=objet depuis le 2 avril 2026 ; Vu l=impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

une durée de six mois ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [Q] [Z] fait l’objet depuis le 14 mai 2026 à 19h42; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

mai 2026 à 14h24 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien à l’isolement; Vu les pièces du dossier; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

par le Juge; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa

2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

une durée de six mois ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [F] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 17h30; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

20 mai 2026 à 00h30 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [A] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 22h15; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

2026 du préfet du RHONE ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [W] [S] fait l’objet depuis le 24 mai 2026 à 02h45 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

depuis le 22 mai 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [T] [C] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h23 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

référé AXA FRANCE IARD et la CPAM des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles834 et 835 alinéa

octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de règlement de cette somme, jusqu’à parfait paiement, - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa

des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de l'article R. 312-10 alinéa