AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d01ce0cdc6046d47067deb
2 avril 2026
2 avril 2026
2024 ; Faire référence autant que faire se peut au barème A annexé à la notice d'information ; Plus généralement, réunir tous éléments utiles de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie au
Source officiellePage 6 sur 10
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SAS GF MOSELLE a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ du 21 février 2024 qui a désigné la SCP CHANEL-[T], prise en la personne de Maître
Source officielle