Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [F] 1.

[Y] [H] est recevable et bien fondé en son action ;Juger que Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] n’ont pas communiqué leur attestation d’assurance ;Juger que Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] n’ont

[D] [B] au bénéfice de Mme [H] [F] ; - Condamner Mme [H] [F] à rembourser à M.

, né le 29 juillet 1949 à TEHERAN (Iran), de nationalité britannique, assignation transmise à l'encontre de Monsieur [Y] [N] [F] Monsieur [Y] [N] [F] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de

A l’audience, Madame [Y] [F] est représentée par son conseil.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS / [M] [U], [X] [F] Nature affaire : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: S.A.

[F] [X] n’a pas constitué avocat.

1965, en tout état de cause : - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 1.944 euros sur

Mme [Y] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit.

, - dire et juger que Monsieur [Z] [F] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [F] ainsi que de toute personne introduite par lui dans le logement, avec le concours de

[J] et Madame [F] [G] un logement sis [Adresse 2].

Déclarer recevable la demande de Monsieur [F] ;Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [F] ;Ordonner la mainlevée de la saisie attribution diligentée

à la date de la présente assignation, et condamner Monsieur [F] [D] à la somme de 9 010,06 euros, ladite somme produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; - Condamner Monsieur [F] [

, - condamner Monsieur [P] [F] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [P] [F] aux dépens.

Présente à l’audience, Madame [M] [F] n’a pas contesté devoir cette somme.

et Monsieur [S] [F] et, d'autre part, la société Logirep et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – condamné solidairement Madame [J] [H] épouse [W] et Monsieur [S] [F] à payer à

[N] [F] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner M.

[C] [F] et Mme [U] [F] le 25 février 2025.