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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
la SARL LC Prêt à Porter des locaux situés dans le centre commercial Italie 2, à [Localité 7] - centre notoire intramuros dont l'adresse exacte n'a pas été spécifiée au bail - pour une durée de dix années
Loyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
partie de son commerce donnant sur la [Adresse 5] y est moins visible que la pharmacie située au [Adresse 48], qui capte la clientèle du quartier, -le marché locatif évolue à la baisse ces dernières années
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
n-2 et l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre de l’année n-1.
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Elle fait valoir que le bâtiment est construit en R+1, date des années 1990 et est en très bon état d’entretien.
7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
La société WOLFORD PARIS SARL (ci-après la société WOLFORD) exploite une boutique de commerce de chaussants (collants, bas, chaussettes), lingerie et prêts à porter située au 39 rue Marboeuf.
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
consenti à la société MA PIZZA YOL un renouvellement de bail commercial portant sur un local n°33 situé au sein du centre commercial [Localité 6] MAYOL édifié à [Localité 6] (83), pour une durée de douze années
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
d'éclairage, alors que la salle de sport est ouverte de 6 heures à 23 heures ; l'absence de nettoyage des vitres extérieures du centre commercial, diminuant la visibilité de la salle de sport par le chaland
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