Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er avril 2024, les époux [U] demandent au tribunal de : DIRE et JUGER que les époux [U] sont victimes de vices cachés. DIRE et JUGER que Mme.

Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal et à l’incident : Monsieur [H] [M], né le 14 octobre 1956 à [Localité 7] , de nationalité Française, domicilié [Adresse 2], représenté par Me Antoine

[I] [K] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Jean Antoine MOINS Me Marc PETITJEAN Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse

recevable et bien fondée en sa demande ; - DIRE ET JUGER que la société [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles; Par conséquent : Sur l'absence des grilles de ventilations - DIRE ET JUGER

TECMASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3] représentées par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juillet 2024 MINUTE : 24/843 N° RG 24/04956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJT4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de « constater », « dire et juger », « juger » et « déclarer » Ces demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au

SAULAGA dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentés par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société STGL IMMOBILIER

] et demandait, sur le fondement de l'article 1224 et suivants et 1231-5 du Code civil, de: - DEBOUTER Madame [K] [W] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions et : A titre principal, - JUGER

née le 01 Décembre 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

CENTRE MANCHE (GROUPAMA) immatriculée au SIREN sous le numéro 383 853 801 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine

Localité 1] Représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 22 DEFENDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Antoine

FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTERVENANTE VOLONTAIRE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat

[R] demande au juge de la mise en état de : -juger que M. [X] [Z] et Mme [Y] [S] se désistent d'instance et d'action et que M. [T] accepte ce désistement , -juger que M.

demeurant 10 Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparante Monsieur [X] [Z], demeurant 10 Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis Pergaud - 25400 AUDINCOURT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

Monsieur [H] [W] né le 03 Février 1989 à REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, demeurant Centre de détention 323 - Route de Pagney - 54200 ECROUVES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

Greffier DÉBATS : à l'audience du 3 septembre 2025 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, premier ressort Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2025 et signé par Antoine