700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maitre Hélène LELEU, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

Cette demande étant incluse dans les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera examinée comme telle infra et sera rejetée pour le surplus.

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause

450 du Code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe déposée au greffe

4 du code de procédure civile.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

700 du code de procédure civile.

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 8] (Algérie) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures des

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge ne peut que déclarer la contestation caduque, sauf

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Il résulte de la lecture combinée des article 1412 et suivants du code de procédure civile que l’opposition à injonction

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamner la société FLOA aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

Il appartient à l'occupant, demandeur, de justifier que cette condition se trouve remplie, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne aux entiers dépens.