Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de créancier, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Enfin, il invoque, sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, l'existence d'un vice caché au regard du contrôle technique défavorable.

1603 et 1604 du code civil.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2025 ici expressément visées, monsieur [M] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1641, 1653 et 1363 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A titre liminaire, rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Ces fins de non-recevoir sont prévues aux articles 122 à 126 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la répartition de la taxe foncière, elle indique que si le texte de l’article 1415 du Code général des impôts prévoit qu’il incombe au

Selon l’article 1643 du même Code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Suivant les dispositions de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.