AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd7fcdc6046d472bb8da
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 317
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
19 mai 2026
. - Condamner la SCI DOUBLE J à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens
Source officielle