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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0acdc6046d473da915
10 avril 2026
juin 2019 n° 17-27.066), le bordereau de rétractation (article L 312-21), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
Sur la régularité de la lettre d’observations L’article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “III.- A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
à l'article L. 312-93.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18fbcdc6046d475b84ba
20 mai 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Saisies immobilières
6865912572b7e1b6bf1df6d9
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
1ère Chambre
69d535b8cdc6046d476b64d5
7 avril 2026
L’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III
663134a519f939ca6242d05f
30 avril 2024
prévues au I de l'article L. 241-18 du même code, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément
69efcd8ecdc6046d47c3b920
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
II- Sur la demande en paiement de la société Village Motos Lille Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
4 avril 2024
La créance fiscale est acquise en son principe à la date du fait générateur de l'impôt et non à la date de liquidation de celui-ci.
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
669e9d95e2a18bd08ce38cce
Ctx protection sociale
69dd5af1cdc6046d47218fff
En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
CTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
68a4bc574a24c6addadacaee
3 juillet 2025
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].
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