Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
Source officielleJCP
68def0f86af9fd1f8097816a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1642439575e2f7e23d
5 avril 2024
5 avril 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleJCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [M] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
Le délai de forclusion prévu à l'article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère. Le tribunal doit donc relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Source officielle3ème Ch.section D
66a14885bfa4c7b1df1ae427
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Bien que régulièrement convoqué à l'audience par exploit délivré par commissaire de justice le 7 août 2024 en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [R] [I] n'a pas comparu
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6973d697cdc6046d477b7b8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b90a
1 avril 2025
1 avril 2025
.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP
6a0cbf12cdc6046d473b186a
19 mai 2026
19 mai 2026
mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux ; - Les condamner solidairement au paiement d'une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - Les condamner
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c64cdc6046d47ce5992
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697ba1d4cdc6046d47264f2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
7 du code de la consommation.
Source officiellePage 6 sur 86