AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68e0436874e929a9d8fd68c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 6 sur 28
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielle