707-1 du code de procédure pénale, de l'exécution de la décision de confiscation et de la gestion de l'immeuble confisqué au nom de l'État ; Attendu qu'un appartement situé au sein de cet immeuble avait

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

autres demandes infondées ; - condamner la société la demanderesse au versement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

835 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[N] la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner conjointement et solidairement M. [C], M.

; - condamner la société J.E.D.I Wash à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société J.E.D.I Wash aux entiers

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Elle sollicite leur rejet, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile M. [V] [X], condamné aux dépens, devra payer à M.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Valérie DESFORGES, avocat, dans les conditions posées par l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VIVIANE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ornella SARFATI, avocat au barreau de PARIS

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.