AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il souhaite voir sa nationalité française reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 26
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la communication de pièces Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle