Vu les dernières écritures de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère (conclusions n°1 notifiées par RPVA le 29 janvier 2025) qui demande au tribunal au visa de l'article 1243 du Code civil,

789 du code de procédure civile. 1.

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution

455 du code de procédure civile, les époux [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Sur ce, En vertu de l’article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, et donne lieu à une action en garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil