AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
3 avril 2025
d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielle