S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.

S’agissant de la SA AXA FRANCE IARD : L’article L124-3 alinéa 1er du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

et la société SCI de LA CARENE à payer à la société SOREL la somme de 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la société SCI de

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

L251-2 du code des assurances : « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant

Il sera, ainsi, considéré comme entier. 2.

444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

L124-3 du Code des assurances, aux fins de liquidation des préjudices.

1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans

fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; la société ELOGIE SIEMP sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la

SECAM, la société TBM, la société AXA prise en sa qualité d’assureur de la société TBM, la société SALLE Métallerie à leur payer 8.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

809 al 2 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil en paiement in solidum, à titre de provision de : la somme de 25.592,24 € TTC avec indexation compter

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, Monsieur [N] [U] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1134 et suivants du code civil dans leur version applicable au

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY